LE MARIAGE
Liste des documents à produire pour les futurs époux
- Justificatif de domicile des futurs époux
- Copie d’acte de naissance délivré par la commune du lieu de naissance, datant impérativement de moins de 3 mois, par rapport à la date de publication du mariage
- Certificat notarié si contrat de mariage chez un Notaire
- Indication des témoins majeurs : sans distinction de sexe ni de nationalité avec indication précise de leurs professions et adresses (fournir une copie de leur carte d’identité)
- Copie de l’acte de naissance des enfants
- Livret de Famille
Cas particulier pour les personnes
- Mineurs : Autorisation des parents ou des grands-parents ou des tuteurs
- Veuves : Copie de l’acte de décès du précédent conjoint (à demander à la mairie du lieu de décès)
- Divorcées : Copie de l’acte de naissance portant mention du divorce (à demander à la mairie du lieu de naissance) et copie de l’acte de mariage portant également mention du divorce avec date de résidence séparée des époux pour la future épouse (à demander à la mairie du lieu du mariage)
Délai minimum dépôt du dossier complet : 3 mois avant la date du mariage.
LE PACS
Liste des documents à produire
- la convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01) ;
- la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01) ;
- les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour les partenaires français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
- Les pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrées par une administration publique (original +1 photocopie).
- Livret de famille si enfant(s) en commun
Pour un partenaire étranger, il faut ajouter :
- un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
- pour un partenaire né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil ;
- Pour un partenaire vivant en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.
DEMANDE D’ACTE D’ETAT CIVIL
Vos demandes (acte de naissance, mariage ou décès) peuvent être faites auprès des mairies concernées:
- par courrier accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse ;
- par mail ;
- en ligne sur le site du service public.
